Monsieur LABORIE André Le 9 septembre 2014
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
Tél : 06-50-51-75-39
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Maître GOURBAL Philippe.
Avocat à la cour.
56-58 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse.
Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 102 063 9236 7
FAX : 05-62-26-28-90
« Fichier PDF »
Objet : Trafic d’influence, Dénonciation calomnieuse, Complicité de recel de faux en écritures publiques. Tentative d’escroquerie au jugement par abus de confiance.
· Faits dont votre cabinet s’est rendu coupable par les agissements de Maître GOURBAL.
MISE EN DEMEURE
Maître,
Par la présente, je vous reproche par vos écrits qui ont été repris dans un jugement du 14 avril 2014 « nul et non avenu et dont une opposition a été effectuée ».
· Que vous vous êtes ventez d’avoir influencé Monsieur le Procureur de la République de Toulouse pour que ce dernier classe sans suite une plainte du 19 décembre 2013 dont les faits poursuivis étaient : un délit continu de violation de notre domicile par voie de fait, faux en écritures en principal et recel de faux en écritures publiques.
Que ces faits de violations de domicile ont été reconnus au cours d’une enquête préliminaire ouverte par la gendarmerie de Saint Orens et après vérification des pièces produites soit en date du 20 août 2014.
Vous prétendez dans vos écrits avoir agit à la demande de Monsieur TEULE, de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT mais vous en êtes l’auteur de l’acte et du contact réel avec celui-ci.
· Je vous rappelle que le trafic d’influence que vous reconnaissez à ce jour est réprimé par le code pénal en ses articles Articles 435-1 à 435-2 & Articles 435-3 à 435-4 & 434-9 du code pénal.
Je vous reproche aussi d’avoir porté de fausses informations dans un acte de citation par voie d’action soit disant délivré au parquet le 27 mars 2014 au prétexte qu’au N° 2 rue de la forge il n’a pas été possible de délivrer un acte.
· Alors que dans le dit jugement il a été reconnu mon adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Et pour une argumentation trompeuse, artificielle dans cet acte :
· Ne reprenant pas la vraie situation juridique et comme les faits que je relate qui ont été officiellement reconnu par les pièces apportées et vérifiées à la gendarmerie de Saint Orens et reprises au cours de mon audition du 20 août 2014.
Soit toute votre argumentation est calomnieuse me portant un réel dommage à mes intérêts.
· « dont mon argumentation en pièce jointe sur la nullité de l’acte »
Que ces faits de dénonciations calomnieuses sont réprimés par l’article 226-10 du code pénal en ses termes :
·
Article 226-10 - La
dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne
déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires,
administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou
à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Je vous reproche aussi d’avoir volontairement agi ainsi autant à l’encontre de Monsieur le Procureur de la République que devant un tribunal par votre acte de citation et par des faits que vous saviez inexacts.
Que vous avez agit dans le seul but de nuire à mes intérêts et recelant de ce fait un délit continu « soit de la violation de notre domicile depuis le 1er avril 2008 » ainsi que le recel de faux en écritures publiques, ces dernier inscrits en faux en principal.
· Que vous avez agit pour porter encore plus de préjudices aux intérêts de vos clients, dans le seul but de leur soustraire des honoraires supplémentaires et dans une action téméraire vouée à l’échec.
Alors que je vous avais porté à votre connaissance la vraie situation juridique par les différents courriers et restés sans suite.
Soit par ces derniers agissements vous vous rendez aussi complices de dénonciations calomnieuses dont ces faits sont réprimés par les articles Art.441-4. du code pénal et suivants.
Dans une telle configuration de faute professionnelle, vous devez avoir des assurances obligatoires ainsi que pour exercer votre profession d’avocat.
· Celles-ci doivent être mises en œuvre par vous-même et dans vos intérêts et ceux de votre cabinet.
Soit si votre assurance civile et professionnelle se refuse de réparer financièrement les préjudices que vous avez causés dans le cadre de votre fonction d’avocat.
· Ces faits seront prochainement poursuivis à votre encontre et à l’encontre de votre société d’avocat devant un juge d’instruction avec toutes conséquences de droit.
Mais avant toutes procédures de droit,
Etant respectueux du respect de la procédure contradictoire et à fin de vous permettre d’exposer le sinistre à votre compagnie d’assurance, je vous joins mes contestations sur la nullité de votre acte de citation fondé sur de fausses informations produites par vos soins, étant vous-même le rédacteur de l’acte introductif d’instance.
Que vous avez toutes les pièces reconnues par la gendarmerie sur mon site au lien suivant à ma plainte du 12 août 2014:
Que vous avez mon audition du 20 août 2014 après vérification des pièces au lien suivant :
Que le préjudice que vous m’avez causé est la sommes que vous auriez encore une fois tentée de détournée par escroquerie au jugement par de fausses informations produites soit à la somme de 20.000 euros pour chacun de vos clients.
· Soit mon préjudice est évalué à la somme de 60.000 euros.
Qu’en conséquence je vous mets en demeure sous quinzaine de me produire votre déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance ainsi que les références de vos assurances professionnelle personnelles obligatoires pour exercer votre profession d’avocat ou en l’espèce celle de votre cabinet.
Celle-ci vous est demandée pour garantir le préjudice causé et au vu des obligations suivantes :
· Les obligations des avocats:
Pour exercer sa profession, tout avocat doit justifier de deux assurances :
- l’une qui doit garantir sa responsabilité civile professionnelle,
- l’autre qui doit garantir la représentation par ses soins des fonds qui lui sont confiés dans l’exercice de sa profession.
Cette double obligation est prévue par l’article 27 de la Loi du 31 décembre1971 qui est ainsi libellé :
« Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
- Le bâtonnier informe le procureur général des garanties constituées.
Les responsabilités inhérentes aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent.
Elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance. »
Mise en demeure vous ai faite à fin de ne pas aggraver mon préjudice.
· Et pour permettre
D’engager pour chacun des assurés de votre cabinet d’avocats concernés, d’une action directe auprès de leurs assureurs sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.
Dans le cas contraire, cette réparation de préjudices serait demandée au cours d’une procédure devant un juge d’instruction suivant plainte qui sera déposée avec constitution de partie civile.
Vous avez donc encore à ce jour la possibilité d’éviter une telle procédure dont les faits qui vous sont reprochés sont réprimés par le code pénal aux articles ci-dessus.
Dans cette attente, je vous prie de croire Maître GOURBAL Philippe l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
Pièce complémentaire à votre information sur mon site destiné aux autorités judiciaires:
· Soit Nullité de votre acte de citation, « le tribunal ne peut être régulièrement saisi ».
Au lien suivant :